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Actualités

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h54 09 54
Droit pénal / Procédure pénale
Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur...

Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 17h34 17 34
Droit public
Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des...

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 18h58 18 58
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénale...
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