Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifie l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique (CGFP)... Lire la suite
Historique
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit public
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit public
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...Source : www.lemag-juridique.com