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Droit pénal

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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 10h02 10 02
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisi...

Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h31 08 31
Droit public
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une rés...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h54 18 54
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...
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